1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TrimixTriangles fournit, à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant un abonnement sur le site trimixtriangles.com, l’accès à son service de télévision sur protocole internet (IPTV). Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Identité du vendeur
Le service est édité sous la marque TrimixTriangles. La structure juridique d’exploitation est actuellement en cours d’immatriculation et les coordonnées légales complètes seront publiées dans les Mentions légales dès leur attribution officielle. Pour toute demande, contactez directement Info@trimixiptv.fr.
3. Produits et services
TrimixTriangles commercialise des abonnements donnant accès à un service IPTV incluant des chaînes en direct et un catalogue de vidéos à la demande (VOD). Les caractéristiques des différentes formules (durée, nombre d’écrans simultanés, catalogue, qualité de flux) sont décrites sur la page Tarifs.
Le service est fourni à titre personnel et non commercial. Toute revente, redistribution publique ou diffusion à des fins lucratives du flux ou des identifiants est strictement interdite et entraîne la suspension immédiate du compte sans remboursement.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables au moment de la commande et ne donnent lieu à aucun frais caché. TrimixTriangles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les modifications n’affectent pas les abonnements en cours.
5. Commande
La commande s’effectue depuis le site trimixtriangles.com via le sous-domaine checkout.trimixtriangles.com. Le Client choisit la durée et le nombre d’écrans souhaités, complète ses coordonnées et procède au paiement. La validation de la commande vaut acceptation expresse et irrévocable des présentes CGV.
6. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont : PayPal, cartes Visa, Mastercard, American Express, Discover, et virement bancaire. Les transactions sont chiffrées et traitées par un prestataire de paiement certifié PCI DSS. TrimixTriangles ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
En cas d’incident de paiement (rejet, contestation injustifiée), TrimixTriangles se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au service sans préavis.
7. Activation et accès au service
Après confirmation du paiement, le Client reçoit par email ses identifiants d’accès (URL, nom d’utilisateur, mot de passe ou lien M3U) en règle générale en moins de 5 minutes. Le service est accessible immédiatement et sans interruption pendant toute la durée de l’abonnement souscrit.
Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants. Tout partage à un tiers est interdit et peut entraîner la suspension du compte.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client demande expressément l’activation immédiate de son abonnement et reconnaît renoncer, en conséquence, à son droit de rétractation. Aucune demande de remboursement fondée sur l’exercice du droit de rétractation ne pourra être acceptée après activation du service.
En cas de problème technique avéré et imputable à TrimixTriangles, non résolu dans un délai raisonnable après signalement, TrimixTriangles étudie chaque demande au cas par cas et peut proposer une compensation adaptée (extension de durée, remboursement partiel ou total).
9. Durée et résiliation
Les abonnements sont conclus pour la durée fermement choisie par le Client (6, 12 ou 24 mois). Aucun renouvellement automatique n’est mis en place : à l’expiration de la période, le service est désactivé et aucun prélèvement ultérieur n’a lieu. Le Client peut renouveler à tout moment depuis la page Tarifs.
10. Service client
Le service client est joignable 7 jours sur 7 de 9h à 23h (heure de Paris) :
- Par WhatsApp : réponse en moins de 5 minutes pendant nos horaires.
- Par email à Info@trimixiptv.fr : réponse sous 24 heures ouvrées.
11. Responsabilité
TrimixTriangles s’engage à fournir un service conforme aux descriptions de la page Tarifs et à mettre en œuvre les meilleurs efforts pour assurer une disponibilité optimale. TrimixTriangles ne saurait être tenue responsable des interruptions résultant de cas de force majeure, de défaillance du réseau internet du Client, de son matériel, de son fournisseur d’accès, ou d’une utilisation non conforme du service.
La responsabilité de TrimixTriangles, si elle venait à être engagée, est limitée au montant payé par le Client pour la période concernée.
12. Propriété intellectuelle
Le service et l’ensemble de ses composants (logiciels, interfaces, contenus, marques) sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle applicables. Aucune licence ni cession de droits n’est consentie au Client au-delà du strict usage personnel et privé du service.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
14. Modification des CGV
TrimixTriangles se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à chaque commande est celle en vigueur à la date de validation du paiement. Toute modification fait l’objet d’une mise à jour de la date au haut du document.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du Client consommateur, celui du lieu de la livraison effective du service.
16. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation auprès duquel TrimixTriangles adhère, par exemple Médiateur du e-commerce de la FEVAD].
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.